INDECOSA-CGT REVENDIQUE UN ETAT A NOUVEAU ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL, CONSTITUANTE D’UN GRAND SERVICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT
Notre projet pour un service public de l’habitat
Nous pensons vital de revenir à une intervention publique importante et à son organisation faisant le choix d’un service public de l’habitat socialement, environnementalement et économiquement efficace. Il doit pour cela être construit avec tous les acteurs aujourd’hui parties prenantes du secteur.
Selon nous, il devra être national, garant de la solidarité à cette échelle, et déconcentré à l’échelle départementale pour construire un dialogue démocratique entre tous les acteurs, singulièrement les porteurs d’un service d’intérêt économique général (collectivités territoriales, Action Logement, Banque des territoires, OLS, organisations syndicales, organisations de locataires, habitants …).
Il devra disposer de financements propres, d’outils et de moyens humains pour assurer ses missions et pourra intervenir comme :
- Autorité de police, notamment vis-à-vis du secteur non-HLM (contrôle de l’encadrement des loyers, des coûts du foncier, de la qualité et de l’usage des logements …) ;
- Coordinateur (par exemple dans l’harmonisation des diagnostics territoriaux) ;
- Facilitateur (en apportant une assistance technique aux collectivités territoriales, aux OLS, aux copropriétés, aux habitants …) ;
- Garant de l’arrêt de toute expulsion locative pour cause économique (en garantissant la continuité du paiement du loyer pour le bailleur et en disposant des outils de la prévention des impayés jusqu’à leur recouvrement de la part des locataires).
Intervention de Sophie Binet au congrès des HLM
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